- cautionnement judiciaire
- судебное поручительство
Dictionnaire de droit français-russe.
cautionnement judiciaire
Regardez d'autres dictionnaires:
CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Contrôle judiciaire en droit français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Controle judiciaire — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Controle judiciaire en France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrôle Judiciaire En France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrôle judiciaire — en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrôle judiciaire en France — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrôle judiciaire en france — Contrôle judiciaire en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
